B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Article 63 Versions de la disposition

2024-02-10

63. Un permis est renouvelé aux conditions suivantes:

1°  le demandeur a transmis au ministre les renseignements et les documents exigés en vertu de l’article 60;

2°  les frais et les droits exigibles en vertu de l’article 64 ont été payés au ministre des Finances.

D. 1445-2022, a. 63.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-10

63. Un permis est renouvelé aux conditions suivantes:

1°  le demandeur a transmis au ministre les renseignements et les documents exigés en vertu de l’article 60;

2°  les frais et les droits exigibles en vertu de l’article 64 ont été payés au ministre des Finances.

D. 1445-2022, a. 63.